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Comment obliger son propriétaire à effectuer des travaux nécessaires ?

Une fuite d’eau importante, un système de chauffage défaillant en plein hiver, une infestation de nuisibles… Ces problèmes, malheureusement fréquents,…

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La durée du mandat de syndic : tout ce qu’il faut savoir

Être syndic de copropriété est une mission importante qui implique des responsabilités considérables. Mais combien de temps dure ce mandat…

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Critères juridiques définissant un bien immobilier en france

En France, le droit immobilier repose sur une définition précise du concept de « bien ». Ce concept est au cœur du…

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L’article 156 du CGI : implications pour les propriétaires immobiliers

Le Code Général des Impôts (CGI) est un document complexe qui régit les règles fiscales en France. L’article 156, en…

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Installation de la fibre : droits et obligations du locataire en maison

La fibre optique est devenue la norme pour les foyers modernes, offrant une connexion internet ultra-rapide et performante. Pour les…

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Contrat de location meublée : éléments essentiels à inclure

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Comprendre le code APE d’une société civile immobilière

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Méthode de calcul de l’impôt sur les revenus locatifs

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, comprendre comment calculer l’impôt sur vos revenus locatifs est essentiel pour gérer efficacement…

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Calorifugeage amianté : enjeux et précautions lors d’une vente immobilière

L’amiante, autrefois largement utilisé dans la construction, est aujourd’hui reconnu comme un danger pour la santé. Sa présence dans les…

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Que signifie « sous compromis » dans une transaction immobilière locative ?

Dans le domaine de la location immobilière, le terme « sous compromis » désigne un accord entre un propriétaire et un locataire…

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